[article] 
inBulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3

Titre :	Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Florence Burniaux
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Huissier de justice  Motivation d'une décision  Nomination  Requête en annulation
Résumé :	Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78714

[article] Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3

Mots-clés :	Huissier de justice  Motivation d'une décision  Nomination  Requête en annulation
Résumé :	Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir".
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