Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Florence Burniaux |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 3 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation |
Résumé : |
Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=78714 |
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
[article] Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : |
Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation |
Résumé : |
Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". |
Permalink : |
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