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Réduction des sanctions administratives communales / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 625 (mars 2019-2)

Titre :	Réduction des sanctions administratives communales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François-Xavier Barcena-Fernandez
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Amende administrative Infraction de stationnement Sanction administrative communale
Résumé :	La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78174

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