[article] 
inBulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10

Titre :	En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Emmanuel Depret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 7-10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code judiciaire  Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Médiateur de dettes  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78145

[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10

Mots-clés :	Code judiciaire  Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Médiateur de dettes  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement.
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