Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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[article]
Titre : |
Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François De Grave |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 1 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil |
Résumé : |
Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=94932 |
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
[article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : |
Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil |
Résumé : |
Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François De Grave |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Assurance incendie Logement des étudiants |
Résumé : |
Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ? |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89484 |
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
[article] Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? [texte imprimé] / François De Grave . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
Mots-clés : |
Assurance incendie Logement des étudiants |
Résumé : |
Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ? |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89484 |
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|
Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Indisponibilité de bâtiments scolaires : le juge doit examiner si l’école a subi un trouble de jouissance |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François De Grave |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Logement sinistré |
Résumé : |
Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l’indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d’obligations contractuelles d’un entrepreneur 1 . |
Permalink : |
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in Bulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 2
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