Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
| Titre : |
Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François De Grave |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 1 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil |
| Résumé : |
Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=94932 |
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
[article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
| Mots-clés : |
Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil |
| Résumé : |
Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. |
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./index.php?lvl=notice_display&id=94932 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible
Disponible |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt |
[article]
| Titre : |
Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François De Grave |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 16 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Assurance incendie Logement des étudiants |
| Résumé : |
Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89484 |
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
[article] Un étudiant doit-il souscrire une assurance incendie spécifique pour la location d’un kot ? [texte imprimé] / François De Grave . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 16
| Mots-clés : |
Assurance incendie Logement des étudiants |
| Résumé : |
Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à des tiers si le sinistre se propage à un bâtiment voisin.
L’étudiant est-il tenu de souscrire sa propre assurance habitation pour couvrir ce type de risque ? Est-il couvert en responsabilité locative par le contrat conclu par ses parents pour leur domicile familial ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89484 |
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Exemplaires (1)
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt |
[article]
| Titre : |
Indisponibilité de bâtiments scolaires : le juge doit examiner si l’école a subi un trouble de jouissance |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François De Grave |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 2 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Logement sinistré |
| Résumé : |
Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l’indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d’obligations contractuelles d’un entrepreneur 1 . |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=97081 |
in Bulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 2
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