Centre de Documentation Campus Montignies
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Indisponibilité de bâtiments scolaires : le juge doit examiner si l’école a subi un trouble de jouissance / François De Grave in Bulletin Juridique & Social, 678 (Octobre 2021-1)
[article]
Titre : Indisponibilité de bâtiments scolaires : le juge doit examiner si l’école a subi un trouble de jouissance Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Logement sinistré Résumé : Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l’indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d’obligations contractuelles d’un entrepreneur 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=97081
in Bulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 2[article] Indisponibilité de bâtiments scolaires : le juge doit examiner si l’école a subi un trouble de jouissance [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 678 (Octobre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Logement sinistré Résumé : Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l’indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d’obligations contractuelles d’un entrepreneur 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=97081 Réservation
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