L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2 Titre : L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anvers  Belgique  Code de la nationalité  Cour d'appel  Déchéance de la nationalité  Droit constitutionnel  Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023 [article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2 Mots-clés : Anvers  Belgique  Code de la nationalité  Cour d'appel  Déchéance de la nationalité  Droit constitutionnel  Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023

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Absentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 15 Titre : Absentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme scolaire  Crise sanitaire Résumé : En matière d’absence scolaire, les règles sont strictes. Et gare aux élèves dont le quota d’absences injustifiées dépasse celui autorisé, l’élève et ses parents seront invités à rendre des comptes et à se justifier. Depuis la suspension des cours le 16 mars dernier, les élèves sont néanmoins présumés en absence justifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86744 [article] Absentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 15 Mots-clés : Absentéisme scolaire  Crise sanitaire Résumé : En matière d’absence scolaire, les règles sont strictes. Et gare aux élèves dont le quota d’absences injustifiées dépasse celui autorisé, l’élève et ses parents seront invités à rendre des comptes et à se justifier. Depuis la suspension des cours le 16 mars dernier, les élèves sont néanmoins présumés en absence justifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86744

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L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 15 Titre : L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Résumé : Depuis le 1er septembre dernier, les conditions devant permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de l’aide juridique de 2e ligne ont été élargies de façon à rendre la justice plus accessible. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89457 [article] L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 15 Mots-clés : Aide juridique Résumé : Depuis le 1er septembre dernier, les conditions devant permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de l’aide juridique de 2e ligne ont été élargies de façon à rendre la justice plus accessible. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89457

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L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16 Titre : L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle  Législation  Prison  Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937 [article] L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16 Mots-clés : Contrôle  Législation  Prison  Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937

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Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 15 Titre : Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Directive européenne  Droit européen  Droit international  Droit pénal  Infraction  Terrorisme  Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541 [article] Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 15 Mots-clés : Directive européenne  Droit européen  Droit international  Droit pénal  Infraction  Terrorisme  Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541

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Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)

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"Et après moi… Instructions à mes proches" / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)

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Augmentation du seuil d’insaisissabilité / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)

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Avocat : une permanence pour assister les mineurs / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)

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Avocats : du neuf en ce qui concerne l’aide juridique de 2e ligne et le blanchiment / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

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Le bail à ferme fait peau neuve (partie II) / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)

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Le bail d’habitation s’adapte à la crise sanitaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)

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Un bailleur peut-il tout interdire à son locataire ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 701 (décembre 2022-1)

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Les bases légales des infractions COVID non remises en question / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

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Bientôt une cellule de coordination au sein des barreaux / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)

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