Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
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[article]
Titre : |
Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 15 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale |
Résumé : |
En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80886 |
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15
[article] Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15
Mots-clés : |
Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale |
Résumé : |
En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80886 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti |
Résumé : |
La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86731 |
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16
[article] La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti |
Résumé : |
La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86731 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Avocat Blanchiment d'argent Cour constitutionnelle belge Secret professionnel |
Résumé : |
La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" et qui, loin d’avoir opposé la lutte contre le blanchiment au secret professionnel de l’avocat, a trouvé le moyen de les (ré)concilier. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89669 |
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 16
[article] La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Avocat Blanchiment d'argent Cour constitutionnelle belge Secret professionnel |
Résumé : |
La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" et qui, loin d’avoir opposé la lutte contre le blanchiment au secret professionnel de l’avocat, a trouvé le moyen de les (ré)concilier. |
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