Dépouillements

Le R.C.D. et... la lutte contre le surendettement in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 4 Titre : Le R.C.D. et... la lutte contre le surendettement Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : RCD  Règlement collectif de dettes  Surendettement -- Lutte contre -- Belgique Résumé : La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés (M.B., 1er juillet 2024) met l’accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l’huissier de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118905 [article] Le R.C.D. et... la lutte contre le surendettement [texte imprimé] . - 2024 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 4 Mots-clés : RCD  Règlement collectif de dettes  Surendettement -- Lutte contre -- Belgique Résumé : La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés (M.B., 1er juillet 2024) met l’accent sur la détection précoce des situations de surendettement et sur la mise en place de processus de désendettement, notamment en confiant des responsabilités accrues à l’huissier de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118905

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Cohabitants légaux et couple marié : la fin des différences de régime ? / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p.8 Titre : Cohabitants légaux et couple marié : la fin des différences de régime ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p.8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cohabitant : statut  Mariage -- Droit -- Belgique Résumé : La Cour constitutionnelle a déjà statué à plusieurs reprises sur diverses questions relatives à des différences de traitement suivant le régime choisi par les couples, à savoir le mariage ou la cohabitation légale. Dans son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau penchée sur ces différences de traitement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118906 [article] Cohabitants légaux et couple marié : la fin des différences de régime ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2024 . - p.8. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p.8 Mots-clés : Cohabitant : statut  Mariage -- Droit -- Belgique Résumé : La Cour constitutionnelle a déjà statué à plusieurs reprises sur diverses questions relatives à des différences de traitement suivant le régime choisi par les couples, à savoir le mariage ou la cohabitation légale. Dans son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau penchée sur ces différences de traitement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118906

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Nouvelles clauses abusives dans le secteur de la distribution alimentaire / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 10 Titre : Nouvelles clauses abusives dans le secteur de la distribution alimentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Distribution alimentaire  Clauses abusives  législation alimentaire Résumé : L’arrêté royal du 20 juin 20241 complète la liste existante des clauses considérées comme abusives, dans le cadre spécifique des partenariats commerciaux dans le secteur du commerce de détail alimentaire en magasin. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118907 [article] Nouvelles clauses abusives dans le secteur de la distribution alimentaire [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2024 . - p. 10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 10 Mots-clés : Distribution alimentaire  Clauses abusives  législation alimentaire Résumé : L’arrêté royal du 20 juin 20241 complète la liste existante des clauses considérées comme abusives, dans le cadre spécifique des partenariats commerciaux dans le secteur du commerce de détail alimentaire en magasin. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118907

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Pratiques du marché déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 11 Titre : Pratiques du marché déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : pratiques de marché déloyales  Agroalimentaire  Législation agroalimentaire Résumé : L’arrêté royal du 4 juillet 20241 complète les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118908 [article] Pratiques du marché déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2024 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 11 Mots-clés : pratiques de marché déloyales  Agroalimentaire  Législation agroalimentaire Résumé : L’arrêté royal du 4 juillet 20241 complète les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118908

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Les frais d’une nounou constituent-ils des frais professionnels déductibles ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 12 Titre : Les frais d’une nounou constituent-ils des frais professionnels déductibles ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Babysitting  Déduction fiscale Résumé : Le 3 janvier 2024, le député Peter De Roover (N-VA) a interrogé le ministre des Finances quant à la question de savoir si les frais de garde d’enfants consentis par une société en faveur de son dirigeant d’entreprise constituent des frais professionnels déductibles et à quelles conditions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118909 [article] Les frais d’une nounou constituent-ils des frais professionnels déductibles ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2024 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 12 Mots-clés : Babysitting  Déduction fiscale Résumé : Le 3 janvier 2024, le député Peter De Roover (N-VA) a interrogé le ministre des Finances quant à la question de savoir si les frais de garde d’enfants consentis par une société en faveur de son dirigeant d’entreprise constituent des frais professionnels déductibles et à quelles conditions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118909

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Contrôle des données informatiques : le Fisc peut-il dépendre du bon vouloir du contribuable ? / Florence Fassin in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 13 Titre : Contrôle des données informatiques : le Fisc peut-il dépendre du bon vouloir du contribuable ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Fassin Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : données informatiques  Contrôle  Fisc Résumé : Le ministre des Finances, la cour d’appel de Gand et le tribunal civil de Bruges se sont penchés sur la question des pouvoirs d’investigation du Fisc dans le cadre du contrôle des données informatiques et sur les droits et obligations du contribuable dans ce cadre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118910 [article] Contrôle des données informatiques : le Fisc peut-il dépendre du bon vouloir du contribuable ? [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2024 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 13 Mots-clés : données informatiques  Contrôle  Fisc Résumé : Le ministre des Finances, la cour d’appel de Gand et le tribunal civil de Bruges se sont penchés sur la question des pouvoirs d’investigation du Fisc dans le cadre du contrôle des données informatiques et sur les droits et obligations du contribuable dans ce cadre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118910

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Une après-midi autour du droit scolaire : Retour sur le colloque du 10 avril 2024 / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 16-18 Titre : Une après-midi autour du droit scolaire : Retour sur le colloque du 10 avril 2024 Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin ; Élise Gheur ; Véronique Noel Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 16-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit scolaire  Exclusion scolaire  Climat scolaire Résumé : Le 10 avril dernier, Anthemis organisait une après-midi de rencontres autour du droit à l’école, intitulée « L’école et le droit », au centre Créagora à Namur. Une centaine de personnes était réunie pour entendre les interventions de plusieurs spécialistes sur les multiples aspects du droit scolaire, matière encore trop souvent ignorée dans la formation des juristes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118911 [article] Une après-midi autour du droit scolaire : Retour sur le colloque du 10 avril 2024 [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin ; Élise Gheur ; Véronique Noel . - 2024 . - p. 16-18. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 16-18 Mots-clés : Droit scolaire  Exclusion scolaire  Climat scolaire Résumé : Le 10 avril dernier, Anthemis organisait une après-midi de rencontres autour du droit à l’école, intitulée « L’école et le droit », au centre Créagora à Namur. Une centaine de personnes était réunie pour entendre les interventions de plusieurs spécialistes sur les multiples aspects du droit scolaire, matière encore trop souvent ignorée dans la formation des juristes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118911

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Entreprises en difficulté : de la prévention à la dissolution judiciaire / Christelle Wauthier in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 19-22 Titre : Entreprises en difficulté : de la prévention à la dissolution judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christelle Wauthier Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 19-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Faillite  Entreprises : droit  Médiation d'entreprise  Réorganisation judiciaire  Dissolution judiciaire Résumé : La Belgique a transposé la nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises1 en adoptant la loi du 7 juin 2023. Elle apporte diverses nouveautés et adaptations au livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique au niveau de la prévention, de la restructuration et de la liquidation. Seules les procédures ouvertes après le 1er septembre 2023 sont concernées par ces changements. Cette contribution a pour objectif de présenter brièvement les grands changements apportés par cette transposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118912 [article] Entreprises en difficulté : de la prévention à la dissolution judiciaire [texte imprimé] / Christelle Wauthier . - 2024 . - p. 19-22. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 724 (octobre 2024) . - p. 19-22 Mots-clés : Faillite  Entreprises : droit  Médiation d'entreprise  Réorganisation judiciaire  Dissolution judiciaire Résumé : La Belgique a transposé la nouvelle directive en matière d’insolvabilité des entreprises1 en adoptant la loi du 7 juin 2023. Elle apporte diverses nouveautés et adaptations au livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique au niveau de la prévention, de la restructuration et de la liquidation. Seules les procédures ouvertes après le 1er septembre 2023 sont concernées par ces changements. Cette contribution a pour objectif de présenter brièvement les grands changements apportés par cette transposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118912

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