Dépouillements

Importantes modifications en matière de discrimination et de harcèlement / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 2 Titre : Importantes modifications en matière de discrimination et de harcèlement Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : loi du 10 mai 2007  Discrimination sexuelle  Genre Résumé : Le Moniteur belge du 15 mai 2023 publie la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 17 mai 2007 tendant à lutter contre une certaine forme de discrimination et la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. Le texte est très important et comporte de nombreuses innovations. Il ne nous est pas possible, dans le cadre de ce bref article, de les envisager dans leur intégralité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112480 [article] Importantes modifications en matière de discrimination et de harcèlement [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2023 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 2 Mots-clés : loi du 10 mai 2007  Discrimination sexuelle  Genre Résumé : Le Moniteur belge du 15 mai 2023 publie la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 17 mai 2007 tendant à lutter contre une certaine forme de discrimination et la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. Le texte est très important et comporte de nombreuses innovations. Il ne nous est pas possible, dans le cadre de ce bref article, de les envisager dans leur intégralité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112480

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Le RCD et… la primauté du plan de règlement amiable / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 3 Titre : Le RCD et… la primauté du plan de règlement amiable Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Résumé : Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112483 [article] Le RCD et… la primauté du plan de règlement amiable [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 3 Résumé : Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112483

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Ça… Ce n’est pas permis ! / Marie Genco in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 5 Titre : Ça… Ce n’est pas permis ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Genco Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail -- Belgique  Résiliation d'un contrat Résumé : L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112484 [article] Ça… Ce n’est pas permis ! [texte imprimé] / Marie Genco . - 2023 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 5 Mots-clés : Droit du travail -- Belgique  Résiliation d'un contrat Résumé : L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 admet la résiliation du contrat sans préavis pour un motif grave, laissé à l’appréciation du juge. Un motif grave est toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112484

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Open data dans le secteur public / Karen Rosier in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 7 Titre : Open data dans le secteur public Type de document : texte imprimé Auteurs : Karen Rosier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Open Data Résumé : La préoccupation de permettre une exploitation des données détenues par les acteurs du secteur public n’est pas nouvelle. Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/1024 1 , le paysage législatif relatif à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié récemment. Le décret du 19 juillet 2017 2 , qui était commun à la Région wallonne et à la Communauté française, a été abrogé. Ce sont deux nouveaux décrets qui ont été adoptés et nous évoquons dans le contexte de cette contribution plus particulièrement le décret du 24 novembre 2022, relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (ci-après, le « Décret ») 3 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112485 [article] Open data dans le secteur public [texte imprimé] / Karen Rosier . - 2023 . - p. 7. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 7 Mots-clés : Open Data Résumé : La préoccupation de permettre une exploitation des données détenues par les acteurs du secteur public n’est pas nouvelle. Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/1024 1 , le paysage législatif relatif à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié récemment. Le décret du 19 juillet 2017 2 , qui était commun à la Région wallonne et à la Communauté française, a été abrogé. Ce sont deux nouveaux décrets qui ont été adoptés et nous évoquons dans le contexte de cette contribution plus particulièrement le décret du 24 novembre 2022, relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (ci-après, le « Décret ») 3 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112485

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Le beau-père doit pouvoir adopter ses beaux- enfants même si ces derniers ont d’ores et déjà été adoptés par leur belle-mère / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 8 Titre : Le beau-père doit pouvoir adopter ses beaux- enfants même si ces derniers ont d’ores et déjà été adoptés par leur belle-mère Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adoption %% Droit %% Belgique  Beaux-parents Résumé : Par un arrêt du 25 mai 2023 1 , la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’adoption. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112486 [article] Le beau-père doit pouvoir adopter ses beaux- enfants même si ces derniers ont d’ores et déjà été adoptés par leur belle-mère [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2023 . - p. 8. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 8 Mots-clés : Adoption %% Droit %% Belgique  Beaux-parents Résumé : Par un arrêt du 25 mai 2023 1 , la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière d’adoption. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112486

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Le Registre central des interdictions de gérer in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 10 Titre : Le Registre central des interdictions de gérer Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : commerce illégal  Droit du travail -- Belgique  Entreprises -- Évaluation -- Belgique Résumé : La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commerciale ou d’exercer une activité commerciale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112487 [article] Le Registre central des interdictions de gérer [texte imprimé] . - 2023 . - p. 10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 10 Mots-clés : commerce illégal  Droit du travail -- Belgique  Entreprises -- Évaluation -- Belgique Résumé : La Belgique dispose désormais d’un « registre central des interdictions de gérer ». Cette base de données contient toutes les interdictions de gérer, ce qui devrait permettre aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de vérifier si une personne s’est déjà vu interdire d’administrer une société commerciale ou d’exercer une activité commerciale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112487

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La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 11 Titre : La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Entreprises -- Réorganisation Résumé : Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes 1 . Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112488 [article] La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 11 Mots-clés : Entreprises -- Réorganisation Résumé : Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes 1 . Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112488

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Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 15 Titre : Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes Résumé : Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanciers abusent de la situation et en tirent profit en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés. Afin de lutter contre cette industrialisation de la dette, de protéger davantage le consommateur en retard de paiement et d’éviter les excès lors de la récupération de montants impayés, une intervention législative était nécessaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112489 [article] Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2023 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 15 Mots-clés : Médiation de dettes Résumé : Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanciers abusent de la situation et en tirent profit en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés. Afin de lutter contre cette industrialisation de la dette, de protéger davantage le consommateur en retard de paiement et d’éviter les excès lors de la récupération de montants impayés, une intervention législative était nécessaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112489

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Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] / Olivier D' Aout in Bulletin Juridique & Social, 711 (Août 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 16-19 Titre : Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier D' Aout ; Céline Sanchez Ruiz Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sociétés -- Droit -- Belgique Résumé : Le présent article est un résumé de la partie qui y est consacrée dans l’ouvrage L’acquisition d’une société. De la préparation au financement de l’opération publié par Anthemis en 2022 dans la collection « Les manuels pratiques ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112490 [article] Quels outils juridiques et fiscaux pour financer l’acquisition des titres d’une société ? [Dossier] [texte imprimé] / Olivier D' Aout ; Céline Sanchez Ruiz . - 2023 . - p. 16-19. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 16-19 Mots-clés : Sociétés -- Droit -- Belgique Résumé : Le présent article est un résumé de la partie qui y est consacrée dans l’ouvrage L’acquisition d’une société. De la préparation au financement de l’opération publié par Anthemis en 2022 dans la collection « Les manuels pratiques ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112490

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