Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Mention de date : mai 2023
Paru le : 01/05/2023
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[article]
| Titre : |
La lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes : toujours d’actualité |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Didier D’Harveng ; Ariane Fievet |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 2 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Discriminations inégalités homme-femme Législation -- Belgique |
| Résumé : |
La loi du 15 novembre 2022 1 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été publiée au Moniteur belge ce 9 janvier 2023 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2023. Cette loi transpose partiellement cinq directives européennes. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111636 |
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 2
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[article]
| Titre : |
Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Gaëlle Dastroy |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 9 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Licenciement abusif Maladie Législation -- Belgique |
| Résumé : |
Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111640 |
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9
[article] Peut-on prétendre à une indemnité pour discrimination en cas de licenciement pendant une période de maladie ? [texte imprimé] / Gaëlle Dastroy . - 2023 . - p. 9. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 9
| Mots-clés : |
Licenciement abusif Maladie Législation -- Belgique |
| Résumé : |
Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi 1 , le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé. En effet, l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 précise que se référer à l’état de santé d’un travailleur en cas de licenciement peut faire l’objet d’une discrimination et du paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire brut. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111640 |
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[article]
| Titre : |
Influence de l’inflation sur le pécule de vacances à payer |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean Pierre Vincke |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 14 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Inflation -- Belgique Pécule de vacances Législation -- Belgique |
| Résumé : |
L'article 3:11, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés (« AR CSA ») et des associations prévoit notamment : « Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges et produits, sauf si l’encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l’exercice […] les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d’un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs… » |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111641 |
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 14
[article] Influence de l’inflation sur le pécule de vacances à payer [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2023 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 14
| Mots-clés : |
Inflation -- Belgique Pécule de vacances Législation -- Belgique |
| Résumé : |
L'article 3:11, alinéa 2, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés (« AR CSA ») et des associations prévoit notamment : « Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges et produits, sauf si l’encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de l’exercice […] les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d’un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs… » |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111641 |
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[article]
| Titre : |
Actualités en matière de faillite [Dossier] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Pierre Thiry |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 16-18 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Faillite Législation -- Belgique |
| Résumé : |
Le droit de la faillite, à l’instar de celui de l’insolvabilité, est en constante évolution législative et jurisprudentielle. Ainsi, l’abandon du concept de commercialité pour celui d’entreprise n’est pas sans influence sur les dirigeants de celles-ci. Le souhait du législateur de favoriser le fresh-start l’a amené à repenser l’étendue du dessaisissement qui s’impose à un failli et à abandonner le concept d’excusabilité pour celuid’effacement. La jurisprudence fait également évoluer la matière comme on l’a encore constaté récemment sur ces sujets et celui de l’obligation de déclarer sa créance au passif d’une faillite. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111642 |
in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 16-18
[article] Actualités en matière de faillite [Dossier] [texte imprimé] / Pierre Thiry . - 2023 . - p. 16-18. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 708 (mai 2023) . - p. 16-18
| Mots-clés : |
Faillite Législation -- Belgique |
| Résumé : |
Le droit de la faillite, à l’instar de celui de l’insolvabilité, est en constante évolution législative et jurisprudentielle. Ainsi, l’abandon du concept de commercialité pour celui d’entreprise n’est pas sans influence sur les dirigeants de celles-ci. Le souhait du législateur de favoriser le fresh-start l’a amené à repenser l’étendue du dessaisissement qui s’impose à un failli et à abandonner le concept d’excusabilité pour celuid’effacement. La jurisprudence fait également évoluer la matière comme on l’a encore constaté récemment sur ces sujets et celui de l’obligation de déclarer sa créance au passif d’une faillite. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111642 |
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