[article] 
inBulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 3

Titre :	L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Administration communale  Commune  Licenciement abusif  Licenciement pour motif grave
Résumé :	Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une puéricultrice, agent contractuel au service d’une administration communale. Il était reproché à la travailleuse de s’être rendue coupable d’un acte agressif, en l’occurrence d’avoir mordu un enfant de 23 mois.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=103096

[article] L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 3

Mots-clés :	Administration communale  Commune  Licenciement abusif  Licenciement pour motif grave
Résumé :	Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une puéricultrice, agent contractuel au service d’une administration communale. Il était reproché à la travailleuse de s’être rendue coupable d’un acte agressif, en l’occurrence d’avoir mordu un enfant de 23 mois.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=103096