Centre de documentation HELHa Gosselies
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11 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'expulsion'
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[article]
Titre : Expulsion de gens du voyage Type de document : document électronique Auteurs : Jean-Luc Rongé, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 34-37 Langues : Français (fre) Mots-clés : Rom gens du voyage expulsion Jurisprudence Résumé : Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et
de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées
n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite
en l’a aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37[article] Expulsion de gens du voyage [document électronique] / Jean-Luc Rongé, Auteur . - 2013 . - p. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37
Mots-clés : Rom gens du voyage expulsion Jurisprudence Résumé : Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et
de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées
n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite
en l’a aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 17976 Archives JDJ 329 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Expulsion d'enfants Type de document : document électronique Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 37-39 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence droits de l'enfant expulsion En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=399 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4170
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 37-39[article] Expulsion d'enfants [document électronique] . - 2020 . - p. 37-39.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 37-39Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G002467 Archives JDJ 399 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleExpulsion de logement et "mesures provisoires" demandées par l'ONU / Nicolas Bernard in Journal du droit des jeunes, 384 (Avril 2019)
[article]
Titre : Expulsion de logement et "mesures provisoires" demandées par l'ONU Type de document : document électronique Auteurs : Nicolas Bernard ; Vincent Van Troyen Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5-8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Logement locatif Expulsion droit civil En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=384 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3726
in Journal du droit des jeunes > 384 (Avril 2019) . - p. 5-8[article] Expulsion de logement et "mesures provisoires" demandées par l'ONU [document électronique] / Nicolas Bernard ; Vincent Van Troyen . - 2019 . - p. 5-8.
Langues : Français (fre)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G001242 Archives JDJ 384 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Droit des étrangers et expulsion Type de document : document électronique Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 43-45 Langues : Français (fre) Mots-clés : expulsion jurisprudence droit des étrangers En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=368 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3118
in Journal du droit des jeunes > 368 (Octobre 2017) . - p. 43-45[article] Droit des étrangers et expulsion [document électronique] . - 2017 . - p. 43-45.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 368 (Octobre 2017) . - p. 43-45Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 20047 Archives JDJ 368 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleA la une, 23. La séparation de l'église et de l'état
Titre de série : A la une, 23 Titre : La séparation de l'église et de l'état Type de document : texte imprimé Editeur : Bruxelles : Atlas Année de publication : 1979 Collection : A la une, les grands événements du 20e siècle et les journaux de l'époque num. 23 Importance : 12 pages + 4 fac similés de journaux d'époque Présentation : illustrations, cartes, textes d'époque, reproduction de journaux,caricatures Note générale : 4 fac-similes de journaux d'époque + textes et photos d'époque Langues : Français (fre) Mots-clés : France laïcisation laïcité république église état enseignement Jésuite bourgeoisie Zola expulsion Index. décimale : 936 Période contemporaine (Histoire par périodes) Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1602 A la une, 23. La séparation de l'église et de l'état [texte imprimé] . - Bruxelles : Atlas, 1979 . - 12 pages + 4 fac similés de journaux d'époque : illustrations, cartes, textes d'époque, reproduction de journaux,caricatures. - (A la une, les grands événements du 20e siècle et les journaux de l'époque; 23) .
4 fac-similes de journaux d'époque + textes et photos d'époque
Langues : Français (fre)
Mots-clés : France laïcisation laïcité république église état enseignement Jésuite bourgeoisie Zola expulsion Index. décimale : 936 Période contemporaine (Histoire par périodes) Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1602 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 15539 936 UNE Livre Centre de documentation HELHa - Gosselies 9 Histoire - Géographie Inventaire 2023
Disponible38 - Octobre-Novembre-Décembre 2020 - Quelle vie après la libération ? (Bulletin de Traces De Mémoire)
PermalinkDemain, je reviendrai / Karine Epenoy
PermalinkL'eldorad'eau / Sandrine Dumas Roy
PermalinkManuel d' éducation comportementale clinique / Ghislain Magerotte
PermalinkSans papiers / Rascal
PermalinkSuspendre les expulsions domicilaires durant la crise sanitaire du Covid-19 était-il contraire au droit de propriété ? / Nicolas Bernard in Les Echos du Logement, 129 (Décembre 2021)
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