Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention des mineur  détention provisoire  Justice pour mineurs  détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement - Section 1 : Quid de la compétence matérielle - Section 2 : Exception en matière de roulage Chapitre 2 : La détention préventive Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle Chapitre 4 : Dispositions internationales Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 [article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Mots-clés : détention des mineur  détention provisoire  Justice pour mineurs  détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement - Section 1 : Quid de la compétence matérielle - Section 2 : Exception en matière de roulage Chapitre 2 : La détention préventive Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle Chapitre 4 : Dispositions internationales Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
G005666	JDJ 427	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 432 (Février 2024)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 432 (Février 2024) . - p. 5-16 Titre : La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 5-16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détention de mineurs  jeune délinquant  recours  Cassation  Centre pour jeunes délinquants Note de contenu : Chapitre 1 : La notion de Centre pour jeunes privés de liberté Chapitre 2 : La commission de Recours - Avant la réforme de 2023 - Après la réforme de 2023 Chapitre 3 : Le recours devant le conseil d'Etat - CdR, une juridiction administrative - La procédure de cassation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5020 [article] La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2024 . - p. 5-16. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 432 (Février 2024) . - p. 5-16 Mots-clés : Détention de mineurs  jeune délinquant  recours  Cassation  Centre pour jeunes délinquants Note de contenu : Chapitre 1 : La notion de Centre pour jeunes privés de liberté Chapitre 2 : La commission de Recours - Avant la réforme de 2023 - Après la réforme de 2023 Chapitre 3 : Le recours devant le conseil d'Etat - CdR, une juridiction administrative - La procédure de cassation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5020

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