Centre de Documentation du Campus Mons
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[article]
| Titre : |
Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laurent Fastrez |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 7-14 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Justice pour mineurs -- Etats-Unis
Peines incompressibles -- Etats-Unis
|
| Résumé : |
"Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." |
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14
[article] Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2021 . - p. 7-14. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14
| Catégories : |
Justice pour mineurs -- Etats-Unis
Peines incompressibles -- Etats-Unis
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| Résumé : |
"Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." |
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Exemplaires
[article]
| Titre : |
Le droit à l'éducation inclusive dans l'enseignement flamand |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laurent Fastrez |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 25-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Enfants handicapés -- Droits -- Pays de l'Union européenne
Enfants handicapés -- Education
Intégration scolaire
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| Résumé : |
"Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers (Civ. Anvers, 7 novembre 2018) a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d'un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l'école S.-L. bénéficiait d'un programme scolaire individualisé et d'un important soutien pédagogique des enseignants, du CLB (Centrum voor Leerlingenbegeleiding, résultant de la fusion des anciens centres psycho-médico-sociaux avec la médecine scolaire) et de ses parents. A la suite du manque d'intérêt des titulaires de classe de poursuivre les aménagements en deuxième année primaire, l'école recommande aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre école. Interpellé, Unia porte l'action en justice qui aboutit à la condamnation de l'établissement pour refus d'aménagement raisonnable. Il s'agit de la première consécration judiciaire belge d'un droit à l'enseignement inclusif pour un enfant en situation de handicap, illustrant ainsi un débat qui agite les systèmes d'enseignement européens." |
in Journal du droit des jeunes > 390 (Décembre 2019) . - p. 25-34
[article] Le droit à l'éducation inclusive dans l'enseignement flamand [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2019 . - p. 25-34. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 390 (Décembre 2019) . - p. 25-34
| Catégories : |
Enfants handicapés -- Droits -- Pays de l'Union européenne
Enfants handicapés -- Education
Intégration scolaire
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| Résumé : |
"Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers (Civ. Anvers, 7 novembre 2018) a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d'un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l'école S.-L. bénéficiait d'un programme scolaire individualisé et d'un important soutien pédagogique des enseignants, du CLB (Centrum voor Leerlingenbegeleiding, résultant de la fusion des anciens centres psycho-médico-sociaux avec la médecine scolaire) et de ses parents. A la suite du manque d'intérêt des titulaires de classe de poursuivre les aménagements en deuxième année primaire, l'école recommande aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre école. Interpellé, Unia porte l'action en justice qui aboutit à la condamnation de l'établissement pour refus d'aménagement raisonnable. Il s'agit de la première consécration judiciaire belge d'un droit à l'enseignement inclusif pour un enfant en situation de handicap, illustrant ainsi un débat qui agite les systèmes d'enseignement européens." |
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Exemplaires
[article]
| Titre : |
La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laurent Fastrez |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 28-38 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Éducation -- Coût -- Belgique
Gratuité
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| Résumé : |
"Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." |
in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38
[article] La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 28-38. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38
| Catégories : |
Éducation -- Coût -- Belgique
Gratuité
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| Résumé : |
"Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." |
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Exemplaires
[article] L'(ir)responsabilité des entreprises transnationales pour les violations des droits humains par leurs filiales et leurs fournisseurs : une introduction prospectiviste [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 33-41. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 33-41 |
Exemplaires
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