Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Puce électronique'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Carte d'identité électronique Cour constitutionnelle belge Ligue des droits de l'homme Loi Protection des données Puce électronique Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11[article] Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Carte d'identité électronique Cour constitutionnelle belge Ligue des droits de l'homme Loi Protection des données Puce électronique Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible