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Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1[article] Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2021 . - P. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1
Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleConsultation populaire : décret enfin publié / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)
[article]
Titre : Consultation populaire : décret enfin publié Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Consultation populaire Décret Droit administratif Région wallonne Résumé : Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60847
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2[article] Consultation populaire : décret enfin publié [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2018 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2
Mots-clés : Consultation populaire Décret Droit administratif Région wallonne Résumé : Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60847 Réservation
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