Centre de Documentation Campus Montignies
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Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition de témoins Cour de Cassation Droit pénal Procédure pénale Procès Résumé : Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’article 278 du Code d’instruction criminelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99992
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16[article] Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16
Mots-clés : Audition de témoins Cour de Cassation Droit pénal Procédure pénale Procès Résumé : Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’article 278 du Code d’instruction criminelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99992 Réservation
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