Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur France Lambinet |
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Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
[article]
Titre : Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Droit social Fonction publique Handicap Haut potentiel Licenciement Résumé : Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89657
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3[article] Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Droit social Fonction publique Handicap Haut potentiel Licenciement Résumé : Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89657 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleEst-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)
[article]
Titre : Est-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien-être au travail -- Législation Incapacité de travail Réinsertion professionnelle Résumé : L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour
les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en
vigueur le 1 er octobre 2022.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107787
in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 3[article] Est-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 3
Mots-clés : Bien-être au travail -- Législation Incapacité de travail Réinsertion professionnelle Résumé : L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour
les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en
vigueur le 1 er octobre 2022.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107787 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleForce majeure médicale : nemo auditur... / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Force majeure médicale : nemo auditur... Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] Force majeure médicale : nemo auditur... [texte imprimé] / France Lambinet . - 2018 . - P. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5
Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleImpact du COVID-19 sur les procédures devant le Conseil d’État : AR n° 12 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Impact du COVID-19 sur les procédures devant le Conseil d’État : AR n° 12 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Crise sanitaire Procédure (droit) Résumé : Le 22 avril 2020, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État (CE) et la procédure écrite. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86765
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 3[article] Impact du COVID-19 sur les procédures devant le Conseil d’État : AR n° 12 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Crise sanitaire Procédure (droit) Résumé : Le 22 avril 2020, était publié au Moniteur belge l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État (CE) et la procédure écrite. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86765 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtIncompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Bénévolat Cour du travail Droit social Fraude sociale Office national de l'emploi Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93789
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3[article] Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Bénévolat Cour du travail Droit social Fraude sociale Office national de l'emploi Résumé : Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93789 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIndemnité de crise supplémentaire en faveur de certains travailleurs indépendants et conjoints aidants / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
PermalinkIntérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkJurisprudence récente de droit de la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
PermalinkJurisprudence récente en matière de démission d’office / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
PermalinkLicenciement pour faute grave fondé sur une pluralité de motifs dont l’un s’avère non établi / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)
PermalinkMise à la pension pour inaptitude physique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
PermalinkModification de plusieurs dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 636 (octobre 2019-1)
PermalinkDu neuf en matière de clauses d'écolage / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
PermalinkLa notion de force majeure médicale permettant de mettre fin à la relation de travail est une notion de droit du travail qui ne s'applique qu'au personnel contractuel / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 666 (Mars 2021-1)
PermalinkLe nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
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