Centre de documentation HELHa Gosselies
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'droit administratif'
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[article]
Titre : Changement d'école au 1er degré Type de document : document électronique Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 39-44 Langues : Français (fre) Mots-clés : secondaire changement d'école 1er degré Droit administratif En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 39-44[article] Changement d'école au 1er degré [document électronique] . - 2013 . - p. 39-44.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 39-44Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 17976 Archives JDJ 329 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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Titre : Protocole pris en défaut Type de document : document électronique Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 33-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit des étrangers droit administratif MENA Mineur étranger non accompagné mineur d'âge Résumé : Ont un caractère réglementaire les circulaires, instructions ou prescriptions générales qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l’intention de les rendre obligatoires et qu’il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives
Le protocole attaqué contient incontestablement des dispositions qui ajoutent à la réglementation existante. Le service des Tutelles des MENA doit procéder à l’identification des personnes étrangères se déclarant mineures, faire vérifier leur âge, coordonner les contacts avec les autorités compétentes et les prendre en charge dès qu’il est informé de leur présence. En cas de doute sur l’âge de l’intéressé, le service des Tutelles procède à un test médical.
Le protocole prévoit une augmentation des compétences de la police en la matière, lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure (il permet au policier de ne plus prendre systématiquement contact téléphonique avec le service des tutelles ou de réaliser le test d’âge directement sur place, prévoir une convocation destinée à enregistrer les jeunes , fixe une limite dans le nombre de convocations lancées pour être enregistré et, surtout, prévoit qu’après 2 convocations auxquelles le jeune n’a pas donné suite, le service des tutelles prend immédiatement une décision de majorité). De telles modalités ajoutent clairement à la réglementation existante qui ne prévoit nullement une telle présomption de majorité.
Le protocole a le caractère obligatoire, impersonnel et général d’un acte réglementaire susceptible de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, à savoir les «personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile signalés sur le territoire belge». Il est donc susceptible de recours puisqu’il aurait dû faire l’objet d’une publication. La consultation de la section de législation constitue une formalité qui, touchant à l’ordre public, revêt un caractère substantiel. Toute irrégularité commise à cet égard peut être invoquée et doit même, au besoin, être soulevée d’office.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne rend la recevabilité d’un recours tributaire d’un exposé formel qui, dans la requête en annulation, serait consacré à la démonstration de l’intérêt à agir. Les ASBL peuvent agir devant le Conseil d’État pour autant qu’elles justifient d’un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Tel est le cas lorsqu’elles agissent dans le but qu’elles se sont fixé dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l’intérêt général ni avec l’intérêt personnel de leurs membres. Cette vérification se fait par l’analyse des statuts de l’association, les termes dans lesquels l’objet social est défini devant être suffisamment précis et spécifiques. Tel est le cas d’une association qui défend les droits fondamentaux d’un individu ou d’une collectivité, combat toute atteinte arbitraire à ceux-ci.
En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=343 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2274
in Journal du droit des jeunes > 343 (Mars 2015) . - p. 33-40[article] Protocole pris en défaut [document électronique] . - 2015 . - p. 33-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 343 (Mars 2015) . - p. 33-40
Mots-clés : Droit des étrangers droit administratif MENA Mineur étranger non accompagné mineur d'âge Résumé : Ont un caractère réglementaire les circulaires, instructions ou prescriptions générales qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l’intention de les rendre obligatoires et qu’il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives
Le protocole attaqué contient incontestablement des dispositions qui ajoutent à la réglementation existante. Le service des Tutelles des MENA doit procéder à l’identification des personnes étrangères se déclarant mineures, faire vérifier leur âge, coordonner les contacts avec les autorités compétentes et les prendre en charge dès qu’il est informé de leur présence. En cas de doute sur l’âge de l’intéressé, le service des Tutelles procède à un test médical.
Le protocole prévoit une augmentation des compétences de la police en la matière, lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure (il permet au policier de ne plus prendre systématiquement contact téléphonique avec le service des tutelles ou de réaliser le test d’âge directement sur place, prévoir une convocation destinée à enregistrer les jeunes , fixe une limite dans le nombre de convocations lancées pour être enregistré et, surtout, prévoit qu’après 2 convocations auxquelles le jeune n’a pas donné suite, le service des tutelles prend immédiatement une décision de majorité). De telles modalités ajoutent clairement à la réglementation existante qui ne prévoit nullement une telle présomption de majorité.
Le protocole a le caractère obligatoire, impersonnel et général d’un acte réglementaire susceptible de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, à savoir les «personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile signalés sur le territoire belge». Il est donc susceptible de recours puisqu’il aurait dû faire l’objet d’une publication. La consultation de la section de législation constitue une formalité qui, touchant à l’ordre public, revêt un caractère substantiel. Toute irrégularité commise à cet égard peut être invoquée et doit même, au besoin, être soulevée d’office.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne rend la recevabilité d’un recours tributaire d’un exposé formel qui, dans la requête en annulation, serait consacré à la démonstration de l’intérêt à agir. Les ASBL peuvent agir devant le Conseil d’État pour autant qu’elles justifient d’un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Tel est le cas lorsqu’elles agissent dans le but qu’elles se sont fixé dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l’intérêt général ni avec l’intérêt personnel de leurs membres. Cette vérification se fait par l’analyse des statuts de l’association, les termes dans lesquels l’objet social est défini devant être suffisamment précis et spécifiques. Tel est le cas d’une association qui défend les droits fondamentaux d’un individu ou d’une collectivité, combat toute atteinte arbitraire à ceux-ci.
En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=343 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2274 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18118 Archives JDJ 343 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleScouts : Refus d'autorisation de séjour sur le territoire communal in Journal du droit des jeunes, 423 (Mars 2023)
[article]
Titre : Scouts : Refus d'autorisation de séjour sur le territoire communal Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 36-39 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence droit administratif législation camp scout autorisation de séjour Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4819
in Journal du droit des jeunes > 423 (Mars 2023) . - p. 36-39[article] Scouts : Refus d'autorisation de séjour sur le territoire communal [texte imprimé] . - 2023 . - p. 36-39.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 423 (Mars 2023) . - p. 36-39
Mots-clés : jurisprudence droit administratif législation camp scout autorisation de séjour Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4819 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005141 JDJ 423 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleScouts : suspension de l'arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du camp in Journal du droit des jeunes, 417 (Septembre 2022)
[article]
Titre : Scouts : suspension de l'arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du camp Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 34-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence scout droit administratif Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4662
in Journal du droit des jeunes > 417 (Septembre 2022) . - p. 34-38[article] Scouts : suspension de l'arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du camp [texte imprimé] . - 2022 . - p. 34-38.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 417 (Septembre 2022) . - p. 34-38
Mots-clés : jurisprudence scout droit administratif Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4662 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004465 Archives JDJ 417 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies Archives revues Inventaire 2023
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