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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'évaluation de l'âge'
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Evaluation de l'âge des MENA : "Le texte de la loi actuelle, c'est une catastrophe" / Cécile Ghymers in Journal du droit des jeunes, 422 (Février 2023)
[article]
Titre : Evaluation de l'âge des MENA : "Le texte de la loi actuelle, c'est une catastrophe" Type de document : texte imprimé Auteurs : Cécile Ghymers Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 18-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) Belgique évaluation de l'âge Résumé : "Dans la crise de l'accueil que la Belgique vit actuellement, ce sont les mineurs qui sont les premières victimes. C'était le fil conducteur du numéro du mois de décembre du JDJ. Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se voient privés de leurs droits, au point de se voir même refuser leur qualité de mineurs. Lors de leur arrivée sur le territoire et de leur enregistrement à l'Office des étrangers, une majorité écrasante de ces "grands jeunes" ne sont pas entendus et sont soumis à une procédure d'évaluation de leur âge. Prévu dans une loi-programme de 2002, le mécanisme belge a été construit à l'envers et est appliqué en entière contradiction avec les droits de l'enfant. Cécile Ghymers, avocate spécialisée en droit des étrangers - et plus particulièrement en droit des MENA - explique, à l'occasion d'une interview menée par le JDJ, les problèmes qui vicient cette procédure." Note de contenu : - Le coeur du problème : la loi du 24 décembre 2002
- Le service des Tutelles perd toute son indépendance
- Le doute : notion floue sans aucune garantie procédurale
- On ne vérifie même pas si le jeune dispose de documents à propos de son âge
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 18-19[article] Evaluation de l'âge des MENA : "Le texte de la loi actuelle, c'est une catastrophe" [texte imprimé] / Cécile Ghymers . - 2023 . - p. 18-19.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 18-19
Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) Belgique évaluation de l'âge Résumé : "Dans la crise de l'accueil que la Belgique vit actuellement, ce sont les mineurs qui sont les premières victimes. C'était le fil conducteur du numéro du mois de décembre du JDJ. Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se voient privés de leurs droits, au point de se voir même refuser leur qualité de mineurs. Lors de leur arrivée sur le territoire et de leur enregistrement à l'Office des étrangers, une majorité écrasante de ces "grands jeunes" ne sont pas entendus et sont soumis à une procédure d'évaluation de leur âge. Prévu dans une loi-programme de 2002, le mécanisme belge a été construit à l'envers et est appliqué en entière contradiction avec les droits de l'enfant. Cécile Ghymers, avocate spécialisée en droit des étrangers - et plus particulièrement en droit des MENA - explique, à l'occasion d'une interview menée par le JDJ, les problèmes qui vicient cette procédure." Note de contenu : - Le coeur du problème : la loi du 24 décembre 2002
- Le service des Tutelles perd toute son indépendance
- Le doute : notion floue sans aucune garantie procédurale
- On ne vérifie même pas si le jeune dispose de documents à propos de son âge
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005107 JDJ 422 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleRecommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes des droits de l'homme et lignes directrices en matière d'évaluation de l'âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) in Journal du droit des jeunes, 422 (Février 2023)
[article]
Titre : Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes des droits de l'homme et lignes directrices en matière d'évaluation de l'âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 18-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) évaluation de l'âge migrant droit des étrangers droits de l'enfant Résumé : "Dans la crise de l'accueil que la Belgique vit actuellement, ce sont les mineurs qui sont les premières victimes. C'était le fil conducteur du numéro du mois de décembre du JDJ. Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se voient privés de leurs droits, au point de se voir même refuser leur qualité de mineurs. Lors de leur arrivée sur le territoire et de leur enregistrement à l'Office des étrangers, une majorité écrasante de ces "grands jeunes" ne sont pas entendus et sont soumis à une procédure d'évaluation de leur âge. Prévu dans une loi-programme de 2002, le mécanisme belge a été construit à l'envers et est appliqué en entière contradiction avec les droits de l'enfant. Cécile Ghymers, avocate spécialisée en droit des étrangers - et plus particulièrement en droit des MENA - explique, à l'occasion d'une interview menée par le JDJ, les problèmes qui vicient cette procédure." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 18-19[article] Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes des droits de l'homme et lignes directrices en matière d'évaluation de l'âge dans le contexte de migration (CM/Rec(2022)22) [texte imprimé] . - 2023 . - p. 18-19.
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in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 18-19
Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) évaluation de l'âge migrant droit des étrangers droits de l'enfant Résumé : "Dans la crise de l'accueil que la Belgique vit actuellement, ce sont les mineurs qui sont les premières victimes. C'était le fil conducteur du numéro du mois de décembre du JDJ. Les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) se voient privés de leurs droits, au point de se voir même refuser leur qualité de mineurs. Lors de leur arrivée sur le territoire et de leur enregistrement à l'Office des étrangers, une majorité écrasante de ces "grands jeunes" ne sont pas entendus et sont soumis à une procédure d'évaluation de leur âge. Prévu dans une loi-programme de 2002, le mécanisme belge a été construit à l'envers et est appliqué en entière contradiction avec les droits de l'enfant. Cécile Ghymers, avocate spécialisée en droit des étrangers - et plus particulièrement en droit des MENA - explique, à l'occasion d'une interview menée par le JDJ, les problèmes qui vicient cette procédure." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005107 JDJ 422 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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[article]
Titre : Âge et test médical Type de document : document électronique Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 40-44 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence droit des étrangers législation Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) test médical évaluation de l'âge En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=333 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4586
in Journal du droit des jeunes > 333 (Mars 2014) . - p. 40-44[article] Âge et test médical [document électronique] . - 2014 . - p. 40-44.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004022 Archives JDJ 333 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleViolation, par les autoités italiennes, du droit d'un demandeur d'asile d'être présumé mineur et traité comme tel jusqu'à ce que son âge ait été correctement évalué : Cour européenne des droits de l'homme - arrêt Darboe et Camara in Journal du droit des jeunes, 416 (Juin 2022)
[article]
Titre : Violation, par les autoités italiennes, du droit d'un demandeur d'asile d'être présumé mineur et traité comme tel jusqu'à ce que son âge ait été correctement évalué : Cour européenne des droits de l'homme - arrêt Darboe et Camara Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 26-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) évaluation de l'âge traitement inhumain jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4663
in Journal du droit des jeunes > 416 (Juin 2022) . - p. 26-28[article] Violation, par les autoités italiennes, du droit d'un demandeur d'asile d'être présumé mineur et traité comme tel jusqu'à ce que son âge ait été correctement évalué : Cour européenne des droits de l'homme - arrêt Darboe et Camara [texte imprimé] . - 2022 . - p. 26-28.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 416 (Juin 2022) . - p. 26-28
Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) évaluation de l'âge traitement inhumain jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4663 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004466 Archives JDJ 416 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies Archives revues Inventaire 2023
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