Centre de Documentation HELHa Tournai - Mouscron
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Auteur Catherine Le Magueresse |
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Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante / Catherine Le Magueresse in La santé en action, 464 (Juin 2023)
[article]
Titre : Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 25-26 Note générale : Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé" Langues : Français (fre) Catégories : Alpha
A:Agression sexuelle ; C:Consentement ; C:Crime ; D:Droit / Législation ; P:Protection de l'enfance et de la jeunesse ; V:Violence sexuelleRésumé : La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. En ligne : https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53129
in La santé en action > 464 (Juin 2023) . - p. 25-26[article] Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante [texte imprimé] / Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur . - 2023 . - p. 25-26.
Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé"
Langues : Français (fre)
in La santé en action > 464 (Juin 2023) . - p. 25-26
Catégories : Alpha
A:Agression sexuelle ; C:Consentement ; C:Crime ; D:Droit / Législation ; P:Protection de l'enfance et de la jeunesse ; V:Violence sexuelleRésumé : La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. En ligne : https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=53129 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité M006728 SAN Revue Mouscron Soins Infirmiers (M) Disponible