Centre de Documentation Campus Montignies
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Endettement et plateforme des huissiers / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : Endettement et plateforme des huissiers Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Sautier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9[article] Endettement et plateforme des huissiers [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9
Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964 Réservation
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