Centre de Documentation Campus Montignies
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Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? / Marie-Claire Thomaes-Lodefier in CPAS + (plus), 2020/6 (Juin-Juillet 2020)
[article]
Titre : Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Claire Thomaes-Lodefier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12-13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence organisationnelle Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Résumé : La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'article 18, §4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87973
in CPAS + (plus) > 2020/6 (Juin-Juillet 2020) . - p. 12-13[article] Un CPAS devient incompétent : quel suivi ? [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2020 . - p. 12-13.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2020/6 (Juin-Juillet 2020) . - p. 12-13
Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence organisationnelle Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Résumé : La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'article 18, §4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. La question a été posée par le Tribunal du travail de Gand. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87973 Réservation
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