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Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et... l’obligation - à multiples tranchants - de bonne foi procédurale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Créancier Débiteur (droit) Médiateur Règlement collectif de dettes Remise de dette Médiateur de dettes Résumé : L’obligation de bonne foi procédurale présente la particularité de constituer, lorsqu’elle n’est pas respectée, un motif de non-admissibilité, de révocation, de rejet ou de mise à néant de la remise de dettes lors de la clôture. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93275 Réservation
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