[article] 
inBulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13

Titre :	La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ludovic Hubert
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	P. 13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit de superficie  Droit fiscal  Taxation
Résumé :	Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99986

[article] La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - P. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13

Mots-clés :	Droit de superficie  Droit fiscal  Taxation
Résumé :	Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99986