[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 13

Titre :	Quel taux de TVA appliquer aux repas servis aux résidents d’une institution spécialisée ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Coutureau
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Fiscalité  Institution sociale et médico-sociale  Repas  Société privée à responsabilité limitée  Taxe sur la valeur ajoutée
Résumé :	La jurisprudence nous offre une fois de plus un cas concret à examiner. L’affaire portée devant la Cour d’appel de Liège (19 février 2021, n° 2019/RG/1165) concerne un litige relatif au taux de TVA applicable sur 12 factures émises par une SPRL à l’adresse d’une association qui héberge et s’occupe de personnes souffrant d’autisme. Les 2 parties sont liées par une convention dénommée "contrat de fourniture de repas" et les factures ont été émises avec un taux de 6 % alors que l’Administration estimait, elle, que le taux de 12 % aurait dû être appliqué.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95296

[article] Quel taux de TVA appliquer aux repas servis aux résidents d’une institution spécialisée ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 13

Mots-clés :	Fiscalité  Institution sociale et médico-sociale  Repas  Société privée à responsabilité limitée  Taxe sur la valeur ajoutée
Résumé :	La jurisprudence nous offre une fois de plus un cas concret à examiner. L’affaire portée devant la Cour d’appel de Liège (19 février 2021, n° 2019/RG/1165) concerne un litige relatif au taux de TVA applicable sur 12 factures émises par une SPRL à l’adresse d’une association qui héberge et s’occupe de personnes souffrant d’autisme. Les 2 parties sont liées par une convention dénommée "contrat de fourniture de repas" et les factures ont été émises avec un taux de 6 % alors que l’Administration estimait, elle, que le taux de 12 % aurait dû être appliqué.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95296