[article] 
inBulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6

Titre :	COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 5-6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Crise sanitaire  Droits fondamentaux  État belge  Illégalité  Ligue des droits de l'homme
Résumé :	Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93816

[article] COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6

Mots-clés :	Crise sanitaire  Droits fondamentaux  État belge  Illégalité  Ligue des droits de l'homme
Résumé :	Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours.
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