[article] 
inBulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3

Titre :	Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Allocation de chômage  Bénévolat  Cour du travail  Droit social  Fraude sociale  Office national de l'emploi
Résumé :	Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93789

[article] Incompatibilité entre bénéfice des allocations de chômage et activités non déclarées dans des ASBL [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3

Mots-clés :	Allocation de chômage  Bénévolat  Cour du travail  Droit social  Fraude sociale  Office national de l'emploi
Résumé :	Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans l’avoir déclaré à l’ONEm ni avoir biffé ses cartes de contrôle les jours où il exerçait ses mandats ou activités.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93789