[article] 
inBulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6

Titre :	La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Zeynep Paydas
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Détective privé  Licenciement pour motif grave  Preuve  Preuve illicite  Télésurveillance
Résumé :	D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008. Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91536

[article] La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance [texte imprimé] / Zeynep Paydas . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6

Mots-clés :	Détective privé  Licenciement pour motif grave  Preuve  Preuve illicite  Télésurveillance
Résumé :	D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008. Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.
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