[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28

Titre :	La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Arnaud Galloy
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 25-28
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Clause de réservation de propriété  Contrat de crédit  Contrat de vente  Crédit  Débiteur et créancier  Droit de propriété
Résumé :	Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90973

[article] La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD [texte imprimé] / Arnaud Galloy . - 2020 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28

Mots-clés :	Clause de réservation de propriété  Contrat de crédit  Contrat de vente  Crédit  Débiteur et créancier  Droit de propriété
Résumé :	Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi.
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