[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9

Titre :	Endettement et plateforme des huissiers
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Virginie Sautier
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 7-9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Accès aux données  Base de données  Centre public d'action sociale  Crise sanitaire  Débiteur et créancier  Endettement  Enregistrement des données  Gestion des données  Huissier de justice  Observatoire du crédit et de l'endettement  Plateforme numérique  Proposition de loi  Protection des données  Recouvrement de créances  Secret professionnel partagé
Résumé :	Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90964

[article] Endettement et plateforme des huissiers [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9

Mots-clés :	Accès aux données  Base de données  Centre public d'action sociale  Crise sanitaire  Débiteur et créancier  Endettement  Enregistrement des données  Gestion des données  Huissier de justice  Observatoire du crédit et de l'endettement  Plateforme numérique  Proposition de loi  Protection des données  Recouvrement de créances  Secret professionnel partagé
Résumé :	Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90964