[article] 
inBulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16

Titre :	Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Amende administrative  Sanction administrative communale
Résumé :	Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89469

[article] Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16

Mots-clés :	Amende administrative  Sanction administrative communale
Résumé :	Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89469