Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
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Enfin, ce jeudi 29 août il ouvrira à 14h45.
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[article]
Titre : |
Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Amende administrative Sanction administrative communale |
Résumé : |
Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89469 |
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16
[article] Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Amende administrative Sanction administrative communale |
Résumé : |
Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89469 |
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