[article] 
inBulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1

Titre :	Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Législation  Recours  Service de créances alimentaires
Résumé :	La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89458

[article] Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1

Mots-clés :	Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Législation  Recours  Service de créances alimentaires
Résumé :	La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89458