[article] 
inBulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2

Titre :	L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Élise Gheur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Appel différé  Cour d'appel  Droit de la famille  Intérêt de l'enfant
Résumé :	Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86703

[article] L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2

Mots-clés :	Appel différé  Cour d'appel  Droit de la famille  Intérêt de l'enfant
Résumé :	Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire.
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