[article] 
inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 14

Titre :	Quelques conséquences du Code des sociétés et des associations en matière de comptes annuels
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean Pierre Vincke
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Compte annuel  Droit des sociétés  Société (personne morale)
Résumé :	Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’application du CSA. Selon la législation applicable, les comptes annuels doivent être établis en fonction de modèles différents. Ceci a également des conséquences pour le dépôt des comptes annuels.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86699

[article] Quelques conséquences du Code des sociétés et des associations en matière de comptes annuels [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 14

Mots-clés :	Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Compte annuel  Droit des sociétés  Société (personne morale)
Résumé :	Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’application du CSA. Selon la législation applicable, les comptes annuels doivent être établis en fonction de modèles différents. Ceci a également des conséquences pour le dépôt des comptes annuels.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86699