[article] 
inBulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2

Titre :	Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Administrateur de biens et/ou de personne  Justice de paix  Rapport écrit
Résumé :	Dans le précédent B.J.S. a été abordé l’audit réalisé dans l’ensemble des justices de paix du Royaume afin d’évaluer la qualité de l’organisation et du suivi du contrôle des administrations au sein des justices de paix. Comme le hasard fait parfois bien les choses, le modèle de rapports que doivent remettre les administrateurs à l’occasion de leur mandat vient d’être modifié par arrêté royal ; une modification qui s’imposait depuis un certain temps déjà puisque celle-ci trouve son origine dans la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2019.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81924

[article] Justice de paix : nouveau rapport à l’attention des administrateurs de biens et/ou de personne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 2

Mots-clés :	Administrateur de biens et/ou de personne  Justice de paix  Rapport écrit
Résumé :	Dans le précédent B.J.S. a été abordé l’audit réalisé dans l’ensemble des justices de paix du Royaume afin d’évaluer la qualité de l’organisation et du suivi du contrôle des administrations au sein des justices de paix. Comme le hasard fait parfois bien les choses, le modèle de rapports que doivent remettre les administrateurs à l’occasion de leur mandat vient d’être modifié par arrêté royal ; une modification qui s’imposait depuis un certain temps déjà puisque celle-ci trouve son origine dans la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2019.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81924