[article] 
inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 5

Titre :	Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Allocation de chômage  Charte de l'assuré social  Office national de l'emploi  Récupération des sommes versées indûment
Résumé :	La Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une chômeuse qui avait reçu une indemnisation trop élevée du fait d’une erreur et qui mettait en cause la responsabilité de l’organisme de paiement des allocations de chômage. La chômeuse s’opposait ainsi à la récupération qui était sollicitée par l’organisme de paiement d’un montant qui aurait été indu.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80872

[article] Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 5

Mots-clés :	Allocation de chômage  Charte de l'assuré social  Office national de l'emploi  Récupération des sommes versées indûment
Résumé :	La Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une chômeuse qui avait reçu une indemnisation trop élevée du fait d’une erreur et qui mettait en cause la responsabilité de l’organisme de paiement des allocations de chômage. La chômeuse s’opposait ainsi à la récupération qui était sollicitée par l’organisme de paiement d’un montant qui aurait été indu.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80872