[article] 
inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5

Titre :	Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Charles-Eric Clesse
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Droit pénal social  Inspection sociale  Visite domiciliaire (droit)
Résumé :	Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ?
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80577

[article] Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Droit pénal social  Inspection sociale  Visite domiciliaire (droit)
Résumé :	Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ?
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