[article] 
inBulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1

Titre :	Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Appel (droit)  Cour constitutionnelle belge  Délai d'appel (droit)  Droits de la défense  Ministère public
Résumé :	Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80562

[article] Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1

Mots-clés :	Appel (droit)  Cour constitutionnelle belge  Délai d'appel (droit)  Droits de la défense  Ministère public
Résumé :	Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier.
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