Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Cour du travail Droit du travail Juridiction compétente Lieu de travail Ryanair |
Résumé : |
La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80556 |
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 6
[article] Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 6
Mots-clés : |
Cour du travail Droit du travail Juridiction compétente Lieu de travail Ryanair |
Résumé : |
La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80556 |
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