[article] 
inBulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 1

Titre :	Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Claude Burniaux
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Banque de données  Droit constitutionnel  Justice  Publicité des jugements  Réforme de la justice
Résumé :	À partir du 1er septembre 2020, le juge devra lire uniquement le dispositif du jugement ou de l'arrêt et non celui-ci entièrement comme actuellement. Le justiciable pourra cependant accéder au jugement ou à cet arrêt, grâce à une banque de données des décisions judiciaire anonymisées, conformément à l'article 782bis du Code judiciaire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79571

[article] Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts [texte imprimé] / Jean-Claude Burniaux . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 1

Mots-clés :	Banque de données  Droit constitutionnel  Justice  Publicité des jugements  Réforme de la justice
Résumé :	À partir du 1er septembre 2020, le juge devra lire uniquement le dispositif du jugement ou de l'arrêt et non celui-ci entièrement comme actuellement. Le justiciable pourra cependant accéder au jugement ou à cet arrêt, grâce à une banque de données des décisions judiciaire anonymisées, conformément à l'article 782bis du Code judiciaire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79571