[article] 
inBulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 4

Titre :	Le RCD et…. l'appel-nullité en matière de taxation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Appel-nullité  Honoraire  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes  Taxation
Résumé :	Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un appel-nullité contre ladite ordonnance de taxation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78716

[article] Le RCD et…. l'appel-nullité en matière de taxation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 4

Mots-clés :	Appel-nullité  Honoraire  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes  Taxation
Résumé :	Des médiateurs de dettes se plaignent régulièrement de ne pouvoir interjeter appel de l'ordonnance de taxation par laquelle le tribunal du travail réduit leurs honoraires et frais. Ce faisant, ils perdent de vue la faculté dont ils disposent d'introduire un appel-nullité contre ladite ordonnance de taxation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78716