[article] 
inBulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 2

Titre :	Vers une reconnaissance symbolique de l'enfant né sans vie
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Élise Gheur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit civil  Enfant mort-né  Reconnaissance
Résumé :	Depuis plusieurs années, un débat politique s'est noué sur la question tant éthique que juridique de la reconnaissance d'un enfant né sans vie. Entre ceux qui souhaitaient une reconnaissance juridique de ces fœtus et ceux qui craignaient un retour en arrière en matière d'interruption volontaire de grossesse, la loi du 19 décembre 2018, qui entre en vigueur fin mars, est un compromis équilibré.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78164

[article] Vers une reconnaissance symbolique de l'enfant né sans vie [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 2

Mots-clés :	Droit civil  Enfant mort-né  Reconnaissance
Résumé :	Depuis plusieurs années, un débat politique s'est noué sur la question tant éthique que juridique de la reconnaissance d'un enfant né sans vie. Entre ceux qui souhaitaient une reconnaissance juridique de ces fœtus et ceux qui craignaient un retour en arrière en matière d'interruption volontaire de grossesse, la loi du 19 décembre 2018, qui entre en vigueur fin mars, est un compromis équilibré.
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