[article] 
inBulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 14

Titre :	L'attestation de voiture de société
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Allocation de mobilité  Droits des travailleurs  Voiture de société
Résumé :	Nous avions déjà évoqué, dans ces colonnes, la problématique des voitures de société et de l'allocation de mobilité. On portera à l'attention des lecteurs l'arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, pris en exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Concrètement, l'employeur qui octroie une voiture de société ou paie une allocation de mobilité se voit confronté à une nouvelle obligation depuis le 6 janvier 2019, à savoir de remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78161

[article] L'attestation de voiture de société [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 14

Mots-clés :	Allocation de mobilité  Droits des travailleurs  Voiture de société
Résumé :	Nous avions déjà évoqué, dans ces colonnes, la problématique des voitures de société et de l'allocation de mobilité. On portera à l'attention des lecteurs l'arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, pris en exécution de l'article 5, § 5, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Concrètement, l'employeur qui octroie une voiture de société ou paie une allocation de mobilité se voit confronté à une nouvelle obligation depuis le 6 janvier 2019, à savoir de remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.
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