La CNEPPS pour promouvoir et valoriser l’expertise en kinésithérapie / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 263 (novembre 2023)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 59-61 Titre : La CNEPPS pour promouvoir et valoriser l’expertise en kinésithérapie Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 59-61 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contentieux de sécurité sociale, Diplôme universitaire, Évaluation, Expert judiciaire, Préjudice corporel, Professionnel de santé, Règles de l’artPoints essentiels•Tous les membres de la CNEPPS sont titulaires d’un diplôme universitaire d’expertise judiciaire.•Le rôle de l’expert consiste à déterminer les éléments techniques pertinents qui permettront au juge de fonder sa décision.•Malgré la dénomination d’expertise « médicale », il apparaît qu’une évaluation d’un dommage corporel ne doit pas nécessairement être réalisée par un médecin.•Lors d’un contentieux avec la sécurité sociale, il est indispensable que le professionnel de santé soit accompagné d’un professionnel de santé-expert. Résumé : La Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé promeut l’expertise en kinésithérapie et autres professions de santé, valorise le savoir-faire de ses membres, participe à leur formation et facilite le partage d’expérience entre eux. Les experts judiciaires apportent un éclairage technique au juge dans des litiges hors de sa compétence, en particulier des accidents ou des faits de violences sexuelles survenus pendant l’exercice professionnel, des évaluations de dommage corporel ou des contentieux sécurité sociale. Ces expertises ne doivent pas nécessairement être réalisées par un médecin. Les professionnels de santé autres que les médecins ont la compétence et la légitimité pour être expert. Ils peuvent être experts judiciaires, expert de partie ou expert d’une compagnie d’assurance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114402 [article] La CNEPPS pour promouvoir et valoriser l’expertise en kinésithérapie [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2023 . - p. 59-61. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 59-61 Mots-clés : Contentieux de sécurité sociale, Diplôme universitaire, Évaluation, Expert judiciaire, Préjudice corporel, Professionnel de santé, Règles de l’artPoints essentiels•Tous les membres de la CNEPPS sont titulaires d’un diplôme universitaire d’expertise judiciaire.•Le rôle de l’expert consiste à déterminer les éléments techniques pertinents qui permettront au juge de fonder sa décision.•Malgré la dénomination d’expertise « médicale », il apparaît qu’une évaluation d’un dommage corporel ne doit pas nécessairement être réalisée par un médecin.•Lors d’un contentieux avec la sécurité sociale, il est indispensable que le professionnel de santé soit accompagné d’un professionnel de santé-expert. Résumé : La Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé promeut l’expertise en kinésithérapie et autres professions de santé, valorise le savoir-faire de ses membres, participe à leur formation et facilite le partage d’expérience entre eux. Les experts judiciaires apportent un éclairage technique au juge dans des litiges hors de sa compétence, en particulier des accidents ou des faits de violences sexuelles survenus pendant l’exercice professionnel, des évaluations de dommage corporel ou des contentieux sécurité sociale. Ces expertises ne doivent pas nécessairement être réalisées par un médecin. Les professionnels de santé autres que les médecins ont la compétence et la légitimité pour être expert. Ils peuvent être experts judiciaires, expert de partie ou expert d’une compagnie d’assurance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114402

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Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 267 (Mars 2024)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51 Titre : Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 47-51 Langues : Français (fre) Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE  Incapacité de travail  Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle Résumé : Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116448 [article] Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2024 . - p. 47-51. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51 Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE  Incapacité de travail  Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle Résumé : Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116448

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Décisions judiciaires et disciplinaires relatives aux plaintes pour viol et/ou agression sexuelle à l’encontre de professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 263 (novembre 2023)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 42-58 Titre : Décisions judiciaires et disciplinaires relatives aux plaintes pour viol et/ou agression sexuelle à l’encontre de professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 42-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : Infractions sexuelles  Toucher thérapeutique  Viol  CONSENTEMENT  Agression sexuelle, Consentement, Décision disciplinaire, Décision judiciaire, Expertise judiciaire, Information, Professionnel de santé, Toucher thérapeutique, Viol Résumé : Depuis la réapparition du mouvement social #metoo en 2017, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée dans de nombreux milieux, y compris celui de la santé. Les plaintes à l’encontre de professionnels de santé pour des faits de viol ou d’agression sexuelle commis sur des patients pendant leur exercice professionnel se multiplient. Cette étude sur les décisions judiciaires et disciplinaires a été réalisée pour déterminer les professions les plus exposées, les éléments recherchés par les magistrats, les condamnations et les sanctions disciplinaires encourues par ces professionnels de santé. Les décisions sont de plus en plus nombreuses depuis le milieu des années 2010, que les éléments recherchés par les magistrats sont les preuves d’une délivrance de l’information et du recueil du consentement ainsi que la conformité des faits aux règles de l’art. L’évolution croissante des décisions est à mettre en lien avec la libération de la parole à la suite du phénomène #metoo et à la sexualisation de la relation thérapeutique. Un des résultats marquants est l’absence de décisions judiciaires relatives aux aides-soignants alors que ce sont les professionnels qui touchent le plus des patients vulnérables partiellement, voire totalement dénudés. Cette étude exploratoire devra être complétée par une étude plus complète en prenant contact avec les Ordres professionnels pour connaître leurs positions et en questionnant les professionnels de santé sur leurs pratiques et leurs connaissances des risques encourus et des solutions pour s’en protéger. Points à retenir •Un acte thérapeutique, s’il est mal perçu ou mal compris par le patient, peut être à l’origine de plaintes même s’il a été réalisé dans les règles de l’art. •Le nombre de décisions tend à augmenter depuis le milieu des années 2010, avec un pic en 2021. •La délivrance de l’information, fondement essentiel de la relation de confiance entre un professionnel de santé et un patient, permet de limiter les risques que le toucher thérapeutique soit mal perçu par le patient. •Le consentement du patient est la condition indispensable pour légaliser un acte d’un professionnel de santé. •Afin d’éclairer le magistrat sur la conformité des faits litigieux aux règles de l’art, il est essentiel que l’expert soit de la même profession et de la même spécialité que le professionnel de santé mis en cause. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114400 [article] Décisions judiciaires et disciplinaires relatives aux plaintes pour viol et/ou agression sexuelle à l’encontre de professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2023 . - p. 42-58. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 42-58 Mots-clés : Infractions sexuelles  Toucher thérapeutique  Viol  CONSENTEMENT  Agression sexuelle, Consentement, Décision disciplinaire, Décision judiciaire, Expertise judiciaire, Information, Professionnel de santé, Toucher thérapeutique, Viol Résumé : Depuis la réapparition du mouvement social #metoo en 2017, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée dans de nombreux milieux, y compris celui de la santé. Les plaintes à l’encontre de professionnels de santé pour des faits de viol ou d’agression sexuelle commis sur des patients pendant leur exercice professionnel se multiplient. Cette étude sur les décisions judiciaires et disciplinaires a été réalisée pour déterminer les professions les plus exposées, les éléments recherchés par les magistrats, les condamnations et les sanctions disciplinaires encourues par ces professionnels de santé. Les décisions sont de plus en plus nombreuses depuis le milieu des années 2010, que les éléments recherchés par les magistrats sont les preuves d’une délivrance de l’information et du recueil du consentement ainsi que la conformité des faits aux règles de l’art. L’évolution croissante des décisions est à mettre en lien avec la libération de la parole à la suite du phénomène #metoo et à la sexualisation de la relation thérapeutique. Un des résultats marquants est l’absence de décisions judiciaires relatives aux aides-soignants alors que ce sont les professionnels qui touchent le plus des patients vulnérables partiellement, voire totalement dénudés. Cette étude exploratoire devra être complétée par une étude plus complète en prenant contact avec les Ordres professionnels pour connaître leurs positions et en questionnant les professionnels de santé sur leurs pratiques et leurs connaissances des risques encourus et des solutions pour s’en protéger. Points à retenir •Un acte thérapeutique, s’il est mal perçu ou mal compris par le patient, peut être à l’origine de plaintes même s’il a été réalisé dans les règles de l’art. •Le nombre de décisions tend à augmenter depuis le milieu des années 2010, avec un pic en 2021. •La délivrance de l’information, fondement essentiel de la relation de confiance entre un professionnel de santé et un patient, permet de limiter les risques que le toucher thérapeutique soit mal perçu par le patient. •Le consentement du patient est la condition indispensable pour légaliser un acte d’un professionnel de santé. •Afin d’éclairer le magistrat sur la conformité des faits litigieux aux règles de l’art, il est essentiel que l’expert soit de la même profession et de la même spécialité que le professionnel de santé mis en cause. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114400

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Les kinésithérapeutes sont habilités à effectuer des expertises médicales. Commentaire du jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise R.G 22/00586 / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 267 (Mars 2024)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 31-33 Titre : Les kinésithérapeutes sont habilités à effectuer des expertises médicales. Commentaire du jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise R.G 22/00586 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 31-33 Langues : Français (fre) Mots-clés : expertise médicale  Expert judiciaire, Expertise médicale, Formation universitaire, Jugement, Kinésithérapeute Résumé : Étant confronté à un médecin conseiller technique d’une partie qui refuse de lui transmettre les pièces demandées au motif qu’il n’est pas médecin, un kinésithérapeute expert judiciaire informe le tribunal judiciaire. Celui-ci organise alors une audience et le jugement constitue une véritable avancée dans la reconnaissance de la légitimité et de la compétence des kinésithérapeutes à réaliser des expertises médicales. Dans le jugement, le tribunal s’appuie sur la formation de l’expert judiciaire et sur la non-exclusivité des expertises médicales aux médecins. Ce jugement est capital pour les kinésithérapeutes formés à l’expertise judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116460 [article] Les kinésithérapeutes sont habilités à effectuer des expertises médicales. Commentaire du jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise R.G 22/00586 [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2024 . - p. 31-33. Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 31-33 Mots-clés : expertise médicale  Expert judiciaire, Expertise médicale, Formation universitaire, Jugement, Kinésithérapeute Résumé : Étant confronté à un médecin conseiller technique d’une partie qui refuse de lui transmettre les pièces demandées au motif qu’il n’est pas médecin, un kinésithérapeute expert judiciaire informe le tribunal judiciaire. Celui-ci organise alors une audience et le jugement constitue une véritable avancée dans la reconnaissance de la légitimité et de la compétence des kinésithérapeutes à réaliser des expertises médicales. Dans le jugement, le tribunal s’appuie sur la formation de l’expert judiciaire et sur la non-exclusivité des expertises médicales aux médecins. Ce jugement est capital pour les kinésithérapeutes formés à l’expertise judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116460

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Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 272-273 (Septembtre 2024)

Public ISBD [article]  inKinésithérapie, la revue > 272-273 (Septembtre 2024) . - p. 49-52 Titre : Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck ; Roland Rocton ; Guy Cardona Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 49-52 Note générale : https://doi : 10.1016/j.kine.2024.06.007 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Compétence Évolution Expertise Imputabilité médicale JudiciaireKinésithérapeute Médecin Résumé : L’imputabilité médicale consiste à établir scientifiquement un lien entre un fait générateur, ou à une de ses conséquences directes et certaines et un état pathologique (lésions ou séquelles). L’évolution de la profession de kinésithérapeute a conduit le législateur à reconnaître à ces professionnels de santé de nouvelles compétences, notamment dans le cadre de l’expertise. Leur légitimité est à présent reconnue, y compris pour statuer sur l’imputabilité médicale, domaine autrefois réservé aux médecins. En matière médico-légale, l’imputabilité est la possibilité d’attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l’existence d’une lésion ou d’une séquelle. À rapprocher de la notion juridique de causalité. Il s’agit pour l’expert d’apporter au juge, par son rapport, les éléments factuels susceptibles de faire retenir ou d’écarter un lien de causalité entre un fait générateur et une séquelle. Pour ce faire, il s’appuiera sur un ensemble de critères objectifs (dits critères de MULLER et CORDONNIER), sur lesquels un kinésithérapeute est compétent pour se prononcer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118808 [article] Stop aux légendes kinésithérapiques ! « Les kinésithérapeutes ne sont pas habilités à se prononcer sur l’imputabilité d’une lésion : ils ne sont pas médecins »! Faux ! [texte imprimé] / Sophie Schreck ; Roland Rocton ; Guy Cardona . - 2024 . - p. 49-52. https://doi : 10.1016/j.kine.2024.06.007 Langues : Français (fre) in Kinésithérapie, la revue > 272-273 (Septembtre 2024) . - p. 49-52 Mots-clés : Assurance Compétence Évolution Expertise Imputabilité médicale JudiciaireKinésithérapeute Médecin Résumé : L’imputabilité médicale consiste à établir scientifiquement un lien entre un fait générateur, ou à une de ses conséquences directes et certaines et un état pathologique (lésions ou séquelles). L’évolution de la profession de kinésithérapeute a conduit le législateur à reconnaître à ces professionnels de santé de nouvelles compétences, notamment dans le cadre de l’expertise. Leur légitimité est à présent reconnue, y compris pour statuer sur l’imputabilité médicale, domaine autrefois réservé aux médecins. En matière médico-légale, l’imputabilité est la possibilité d’attribuer à un fait traumatique, ou à une de ses conséquences directes et certaines, l’existence d’une lésion ou d’une séquelle. À rapprocher de la notion juridique de causalité. Il s’agit pour l’expert d’apporter au juge, par son rapport, les éléments factuels susceptibles de faire retenir ou d’écarter un lien de causalité entre un fait générateur et une séquelle. Pour ce faire, il s’appuiera sur un ensemble de critères objectifs (dits critères de MULLER et CORDONNIER), sur lesquels un kinésithérapeute est compétent pour se prononcer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118808

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