Centre de Documentation Campus Montignies
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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle'
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Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle / Sophie Schreck in Kinésithérapie, la revue, 267 (Mars 2024)
[article]
Titre : Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Schreck Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 47-51 Langues : Français (fre) Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE Incapacité de travail Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle Résumé : Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116448
in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51[article] Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2024 . - p. 47-51.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 267 (Mars 2024) . - p. 47-51
Mots-clés : MALADIE PROFESSIONNELLE Incapacité de travail Accident du travail, État antérieur, Expert judiciaire, Expertise médicale, Incapacité permanente partielle, Maladie professionnelle, Séquelle Résumé : Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=116448 Exemplaires (1)
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