Le trajet de réintégration comme préalable à la rupture unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale / Élodie Schoevaerdts in Bulletin Juridique & Social, 705 (Février 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 4 Titre : Le trajet de réintégration comme préalable à la rupture unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : Élodie Schoevaerdts Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Incapacité de travail  Réglementation du travail  Contrat de travail Résumé : L’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 admet la rupture unilatérale du contrat pour cause de force majeure médicale par l’employeur au terme du trajet du réintégration, tel que réglementé par les dispositions contenues dans le Code du bien-être au travail. Le trajet de réintégration apparaît dorénavant comme étant une condition nécessaire à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109298 [article] Le trajet de réintégration comme préalable à la rupture unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale [texte imprimé] / Élodie Schoevaerdts . - 2023 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 4 Mots-clés : Incapacité de travail  Réglementation du travail  Contrat de travail Résumé : L’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 admet la rupture unilatérale du contrat pour cause de force majeure médicale par l’employeur au terme du trajet du réintégration, tel que réglementé par les dispositions contenues dans le Code du bien-être au travail. Le trajet de réintégration apparaît dorénavant comme étant une condition nécessaire à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109298

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