Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. / ECPAT in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 420 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 420 (décembre 2022) . - p. 57-58 Titre : Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. Type de document : texte imprimé Auteurs : ECPAT Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal -- Belgique  Consentement sexuel  Mineurs (droit)  Sexualité -- Droit  Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108899 [article] Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. [texte imprimé] / ECPAT . - 2022 . - p. 57-58. Langues : Français (fre) in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 420 (décembre 2022) . - p. 57-58 Mots-clés : Droit pénal -- Belgique  Consentement sexuel  Mineurs (droit)  Sexualité -- Droit  Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108899

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

---

1 (1 - 1 / 1)