Fraude fiscale : points d’attention en procédures fiscale et pénale / Mikaël Gossiaux in Bulletin Juridique & Social, 699 (Octobre 2022-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 7-10 Titre : Fraude fiscale : points d’attention en procédures fiscale et pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : Mikaël Gossiaux ; Morgan Bonneure Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Résumé : Le Code des Impôt sur les Revenus (ci-après, « CIR 92 » ) met à charge du contribuable et des tiers un ensemble d’obligations visant à permettre à l’administration fiscale de contrôler la situation d’un contribuable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106469 [article] Fraude fiscale : points d’attention en procédures fiscale et pénale [texte imprimé] / Mikaël Gossiaux ; Morgan Bonneure . - 2022 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 7-10 Résumé : Le Code des Impôt sur les Revenus (ci-après, « CIR 92 » ) met à charge du contribuable et des tiers un ensemble d’obligations visant à permettre à l’administration fiscale de contrôler la situation d’un contribuable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106469

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Visite domiciliaire : le fisc ne peut pas forcer le contribuable à collaborer / Mikaël Gossiaux in Bulletin Juridique & Social, 729 (février 2025)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 21-22 Titre : Visite domiciliaire : le fisc ne peut pas forcer le contribuable à collaborer Type de document : texte imprimé Auteurs : Mikaël Gossiaux Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 21-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle fiscal  réglementation fiscale Résumé : Le Code des impôts sur les revenus et le Code de la TVA prévoient à charge des contribuables/assujettis une « obligation de collaboration ». Il s’agit notamment d’accorder, aux agents du fisc, le libre accès aux locaux professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122135 [article] Visite domiciliaire : le fisc ne peut pas forcer le contribuable à collaborer [texte imprimé] / Mikaël Gossiaux . - 2025 . - p. 21-22. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 21-22 Mots-clés : Contrôle fiscal  réglementation fiscale Résumé : Le Code des impôts sur les revenus et le Code de la TVA prévoient à charge des contribuables/assujettis une « obligation de collaboration ». Il s’agit notamment d’accorder, aux agents du fisc, le libre accès aux locaux professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122135

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