[article] 
inBulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9

Titre :	Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 7-9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Délai de préavis  Droit du travail  Statut unique
Résumé :	Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61493

[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Délai de préavis  Droit du travail  Statut unique
Résumé :	Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61493